Quelles sont les obligations administratives ?
La réglementation grillage rigide. L’application de la loi relative à l’instauration d’un grillage rigide varie d’une ville à une autre. Vous devez donc bien vous renseigner et surtout tenir compte de la libre circulation des personnes. Et mener à bien vos travaux, il est primordial de disposer des DTU pose grillage et DTU pose clôture.
Le permis de construire
Jusqu’en 1986, il était obligatoire d’obtenir un permis de construire avant d’entamer la clôture de son domicile. Mais depuis lors, une déclaration de travaux suffit amplement. À cet effet, le formulaire de déclaration est à retirer à la mairie et à remplir. Il doit comporter entre autres un plan de situation du terrain et d’implantation du projet. Il doit aussi y avoir un croquis mentionnant la nature et les dimensions des matériaux entrant dans la composition de la clôture. Au bout d’un ou deux mois, vous serez autorisé par la mairie à commencer les travaux.
Le POS et le PLU
Avant la pose d’une clôture ou d’un grillage rapide, il est impératif de se rendre à la mairie. C’est là que vous pouvez retrouver le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ces plans établissent les limites entre diverses zones de même que les règlementations grillage rigide en vigueur. Ces dernières vous indiquent les espaces industriels, naturels et urbanisés. Vous y trouverez également, des indications relatives aux matériaux, couleurs et autres caractéristiques nécessaires à la pose clôture. Il est essentiel de prendre en compte toutes ses informations pour être à l’abri des déconvenues.
La réglementation concernant le grillage rigide
La loi grillage rigide impose des mesures strictes à suivre pour la pose clôture. Ces mesures concernent les servitudes, la distance ainsi que la hauteur de la clôture. Vos installations ne devront en aucun cas empêcher d’autres personnes ou des véhicules de circuler.
Les servitudes
Les servitudes ont rapport avec le droit de passage et la circulation publique. Elles mentionnent qu’aucune clôture ne doit constituer une gêne pour la circulation et le passage. De ce fait, les maisons situées proches des voies publiques ou des virages sont considérées comme des servitudes. L’installation de clôture pour ces maisons ne peut s’effectuer qu’après une demande à la préfecture.
Les distances obligatoires
La réglementation grillage rigide en matière de distance se présente en deux volets. Le premier cas concerne la pose de clôture sans en parler à votre voisin. Si c’est ainsi, vous devez construire votre clôture à la limite de votre terrain. Autrement, votre voisin peut demander une démolition si vous empiétez sur son terrain. Si votre voisin est pour une construction mitoyenne, vous pourrez placer la clôture entre les limites de vos deux terrains.
La limite en ce qui concerne la hauteur
Pour ce qui est des règles grillage rigide, la limite de hauteur est fonction du nombre de personnes résidant au sein de la ville. Ainsi, pour une population inférieure à 50 000 habitants, la hauteur idéale est de 2,60 m au minimum. En outre, elle peut monter jusqu’à 3,20 m au moins pour une population plus dense.
Les cas particuliers
Selon la réglementation grillage rigide, certains cas particuliers se présentent et peuvent modifier toute la procédure.
La mitoyenneté du mur ou de la clôture
Un mur est dit mitoyen lorsque deux voisins s’associent pour l’ériger en commun entre eux. Il est le plus souvent retrouvé à la limite des deux terrains respectifs et appartient aux deux voisins. En optant pour la mise en place d’un mur mitoyen, les voisins se partagent les frais liés à sa construction. Il en est de même si le mur devait en réalité servir de clôture mitoyenne. Nous vous suggérons alors de discuter avec votre voisin au sujet de votre projet de clôture. Peut-être sera-t-il intéressé. Par ailleurs, la pose d’une clôture mitoyenne répond à une convention notariale à signer entre les deux voisins. De plus, pour des travaux futurs sur cette clôture, votre voisin doit nécessairement donner son accord. Sous certaines conditions, vous pouvez aussi vous retirer de la copropriété de cette clôture.
Les alentours de sites classés
À l’intérieur ou à proximité de sites classés, la procédure de déclaration de travaux peut se retrouver plus allongée. Les sites classés font partie des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP). La réglementation grillage rigide stipule que la mairie doit d’abord consulter un Architecte des Bâtiments de France (ABF). C’est ce dernier qui accepte ou non votre demande et ceci sous un délai de 30 jours. Lorsque l’ABF approuve votre demande, il vous donne des indications concernant la pose de votre clôture. La mairie se réserve alors le droit de les accepter ou non. Dans le cas d’un refus, elle se réfère à la préfecture, à qui revient la dernière décision.
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